Article 1er - Objet du contrat
La location est faite dans le cadre d'une habitation collective de 2ème famille.
Elle a un caractère essentiellement provisoire et les locaux ne pourront donc être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire.
Article 2 - Réservation
La réservation se fait uniquement en ligne sur le présent site web.
La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié en remplissant l’intégralité des champs obligatoires.
Toute commande vaut acceptation des prix et des présentes conditions générales.
La réservation d’un appartement ne sera valable qu’après acceptation de la réservation par la société SWEET OME SARL à sa discrétion et après paiement immédiat par carte bancaire de 75% du prix du séjour.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent que la mise à disposition de l’appartement.
La TVA est toujours comprise.
La taxe de séjour n’est pas incluse dans ce prix mais doit être acquittée lors du paiement du solde de la réservation.
Seules les cartes des réseaux carte bleue visa, américan express, eurocard et mastercarde sont acceptées.
Article 4 - Conservation des données
Les registres informatisés conservés par SWEET OME SARL dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées dans le système d’information de SWEET OME SARL ont force probante quant aux commandes passées par l’utilisateur.
Les données sur supports informatiques ou électroniques constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
Article 5 - Pré-autorisation bancaire
Le client accordera par carte bancaire une pré-autorisation pour un montant de 500 €. Son compte bancaire ne sera pas immédiatement débité.
Cette pré-autorisation sera affectée au règlement des sommes dues à raison, du solde de la réservations, des services consommés, de la taxe de séjour et en sus, soit du non respect des procédures de libération de la chambre à l’échéance du contrat, soit des réparations, dégradations, frais de ménage ou remplacement des objets manquants constatés lors du départ.
Article 6 - Etat des lieux
Le client trouvera dans son studio, à son arrivée, un état des lieux établi par la société SWEET OME SARL.
Le client disposera d’un délai de deux heures à compter de son entrée dans l’appartement pour appeler un numéro qui vous sera communiqué lors de la confirmation de la réservation en cas de différences constatées entre cet état des lieux et ses constatations.
A défaut d’appel sur ledit numéro dans ce délai, le client, qui accepte, sera considéré comme ayant accepté purement et simplement l’état des lieux.
Au départ du client, un état des lieux sera effectué par le service de nettoyage et donnera lieu, en cas de différences avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés.
Le règlement de ces dégradations ou emports illicites fera l’objet d’un débit sur la carte bleue du client qui donne d’ores et déjà son accord conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 7 - Horaires et codes d'accès
Une fois, la réservation validée, le client reçoit un code d'accès personnel et confidenciel par e-mail et SMS lui permettant d’accéder dans les lieux, à la date de réservation.
L’arrivée se fera au plus tôt à 15 heures, heure à laquelle l’appartement sera accessible.
Le client devra avoir quitté les lieux le jour de son départ, au plus tard à 11 heures.
Tout non respect de cette date du départ entraînera une pénalité correspondant à 2 fois le prix de la nuit qui sera prélevé sur la pré-autorisation à l’issue du départ.
Article 8 - Modifications de réservation et de durée du séjour
7-1 : Prolongation du séjour
Le client pourra solliciter la prolongation du séjour sous réserve d’acceptation par la société SWEET OME SARL dans les mêmes conditions que la réservation initiale.
7-2 : Annulation ou départ anticipé
La réservation est faite pour une durée contractuelle ne pouvant être diminuée.
Le client pourra cependant annuler son séjour pour la totalité de la commande, sans frais, sous réserve que cette annulation soit faite au plus tard 48 heures avant l’heure de la date de réservation.
Le défaut d’arrivée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Article 9 - Obligations du client
Le client s’oblige à respecter la tranquillité des autres occupants et à faire un usage paisible de l’appartement qui lui est loué.
Les appartements sont non fumeur et les animaux expressément interdits.
Il se conformera aux dispositions des présentes.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de SWEET OME SARL ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans les chambres et appartements, y compris dans les locaux communs, parkings, et autres dépendances.
Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.
Au cas où l’appartement ne serait pas disponible, SWEET OME SARL se réserve la possibilité d’assurer l’hébergement à l’extérieur dans des conditions de confort équivalentes.
Les frais de ce transfert seront à la charge de SWEET OME SARL. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le client pourra opter pour le remboursement pur et simple de la somme versée à la réservation.
Article 11 - Règlement des difficultés en cours de location
En cas de difficultés quelles qu’elles soient, le client pourra s’adresser à la société SWEET OME SARL qui pourra répondre aux éventuelles doléances et résoudre les difficultés constatées pour permettre au client de profiter pleinement de son séjour.
Toute réclamation éventuelle devra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée au siège de la société : SWEET OME SARL SARL ; 8, rue Anatole France ; BP70327 ; 59026 LILLE
Article 12 - Clause résolutoire
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par l’un des résidents de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié.
Le client devra alors quitter les lieux immédiatement et pourra en être expulsé avec recours à la force publique.
